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453 Prestation fiscale pour enfants / Crédit pour la TPS
Comment un changement administratif du budget 2011 associé à la prestation fiscale canadienne pour enfants peut-il avoir un effet négatif sur mes clients?Nous avons appris que l'ARC aurait appliqué erronément une mesure budgétaire de 2011 affectant le calcul de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) lorsqu'un changement survient dans l'état civil d'un contribuable. Alors que cette mesure ne devait s'appliquer que lorsqu'un changement de l'état civil survenait après le 30 juin 2011, l'ARC l'a appliquée par erreur à tous les contribuables sans égard à la date du changement de leur état civil.Selon les mesures budgétaires adoptées pour 2011, les bénéficiaires de la PFCE sont tenus d'aviser l'ARC de tout changement d'état civil avant la fin du mois suivant le mois où le changement d'état a eu lieu afin de calculer les versements futurs de la PFCE, en tenant compte du revenu des deux conjoints ou des deux conjoints de fait. Avant l'introduction de ces changements, l'inclusion du revenu avait lieu seulement après que l'année de prestations (de juillet à juin) se soit écoulée. L'application prématurée de ce changement de règle peut entraîner une sous-estimation de la PFCE pour les contribuables qui ont changé d'état civil avant le 30 juin 2011. Veuillez utiliser le filtre suivant en recherchant le mot-clé Change-Etat pour obtenir une liste de tous les clients qui pourraient avoir été touchés défavorablement par cette nouvelle mesure : Dans l'année d'imposition 2011, à partir de la liste des clients, sélectionnez l'option Filtrer la liste des clients dans le menu Outils. Sélectionnez un des filtres personnalisables, puis cliquez sur le bouton Modifier le filtre. Désignez votre filtre à l'aide d'un nom tel que « Changement d'état civil 2011 et PFCE ». Par la suite, dans le champ sous Mots-clés, substituez « * » par le mot « Change-Etat », puis cliquez sur le bouton OK. En dernier lieu, sélectionnez le bouton Appliquer le filtre. À cet instant, votre liste de clients devrait faire état de tous vos clients ayant subi un changement d'état quelconque durant l'année 2011. À partir de cette liste, vous devriez être en mesure de repérer plus rapidement vos clients ayant subi un changement d'état qui pourraient être touchés par l'erreur de l'ARC susmentionnée. Finalement, la procédure pour régulariser la situation, telle que décrite dans un communiqué de l'ARC, est la suivante : Les contribuables qui ont reçu des paiements de la PFCE peuvent aviser l'ARC de la date réelle du changement de leur état civil si ce changement est survenu entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, en procédant comme suit :
En fournissant la date réelle du changement, l'ARC sera en mesure de calculer correctement les versements de la PFCE pour l'année de base 2010 (versements émis de juillet 2011 à juin 2012). Pour en savoir plus, consultez les Questions et réponses de l'ARC concernant l'État civil. Mise à jour importante (31/12/2012) : Il a été porté à notre attention que l'ARC fera parvenir une lettre à tous les bénéficiaires de la PFCE qui ont déclaré un changement d'état civil lors de la production de leur déclaration de revenus et de prestations de 2011. |
